Vidéosurveillance dans un commerce ou une entreprise : faut-il une autorisation préfectorale ?

En France, implanter des caméras pour surveiller l’espace public au sein d’un commerce, une organisation ou une entreprise est possible. Mais pour éviter toute sanction, il est impératif d’être en conformité avec le code de la sécurité intérieure. Ce cadre légal régit l’usage de la vidéoprotection.

Concernant l’autorisation préfectorale, elle est nécessaire pour toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des endroits accessibles au grand public. Ces espaces sont définis comme des sites où toute personne peut entrer librement et spontanément pour des activités non professionnelles.

Dans ce contexte, une autorisation d’implanter la vidéoprotection sera accordée par la préfecture du lieu d’installation (préfecture de police pour Paris), si la demande vise à :

• Prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des endroits particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
• Protéger les bâtiments publics, ainsi que leurs environs
• Assurer la sécurité des installations essentielles à la défense nationale
• Réguler la circulation routière et constater les infractions aux règles de la route
• Prévenir les actes de terrorisme

Dans des endroits présentant une dimension ou une complexité particulière, le préfet peut approuver l’usage de la vidéosurveillance dans une zone de l’espace public.

Dès lors, on parle plus précisément de périmètre vidéoprotégé pour les :

• Lieux ouverts au public dans des zones à forte densité urbaine ou touristique
• Espaces dont la configuration géographique et architecturale rend difficile l’intervention des services de sécurité ou de secours
• Sites et leurs environs concernés par des événements exceptionnels

Pour clarifier ce cadre légal, voici une liste (non- exhaustive) des lieux concernés :

• Les établissements privés accueillant du public derrière le guichet (agences bancaires, réception d’hôtel, etc.)
• Les commerces de détail comme une épicerie, une pharmacie, une boulangerie, un garage…
• Les centres commerciaux
• Les bars, cafés, restaurants
• Les parties accessibles au public des cabinets médicaux, établissements de soins ou maisons de retraite (parking et hall d’accueil par exemple)
• Tous les services publics, dans les parties accessibles au public, tels que médiathèque, piscine municipale, etc.

La demande d’autorisation porte généralement sur des caméras couvrant les zones d’entrée, de sortie, les comptoirs d’accueil, les caisses, les espaces de vente, etc.

En revanche, les endroits où l’accès est strictement restreint, ainsi que les aires réservées au personnel, ne sont pas concernés. Dans ces situations, les systèmes de vidéoprotection sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Enfin, notez que selon les cas, cette autorisation s’accompagne d’une ou plusieurs formalités à réaliser auprès de la CNIL (préalable à la mise en service). Cela concerne, par exemple les procédés dits « mixtes », courants dans une stratégie de vidéoprotection professionnelle. 

Un système de vidéosurveillance mixte englobe des caméras à la fois des espaces publics et des zones non accessibles au public. Ainsi, un magasin équipé à la fois dans la surface de vente et dans sa réserve suivra la ou les démarches liées à chaque emplacement :

• La vidéoprotection placée dans la zone publique nécessite une autorisation préalable de la préfecture, conformément aux directives précédentes.
• Les caméras surveillant des espaces non accessibles au public et remplissant les critères indiqués doivent recevoir l’approbation de la CNIL avant leur mise en service.

En parallèle, d’autres formalités peuvent être requises. C’est le cas, par exemple de l’analyse d’impact relative à la protection des données – AIPD, relative au Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD.