Peut-on installer la vidéosurveillance dans une chambre en EHPAD ?
Le point sur la législation et les réponses à donner aux familles des résidents
La maltraitance des personnes âgées, sujet récemment abordé dans l’actualité, a mis en avant le rôle de la vidéosurveillance en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes). En réalité, ces structures sont déjà équipées d’un système de vidéoprotection au niveau des bâtiments et en extérieur. En effet, ces personnes âgées vulnérables réclament un haut niveau de vigilance et donc une sécurisation optimale de leur environnement.
À l’origine, l’installation de caméras dans la chambre du pensionnaire ne fait pas partie de ce type de dispositif. Mais face à de possibles maltraitances, les établissements enregistrent de plus en plus de demandes de la part des proches. Afin de retrouver leur confiance et dans l’intérêt du résident, certains directeurs d’EHPAD voient leur avis évoluer sur ce point. Ils étudient ces requêtes, pour parfois y répondre favorablement.
Dans cet article, nous rappelons quelles sont les règles de vidéosurveillance dans ce cadre précis. Nous verrons comment un EHPAD peut consentir à un accord avec la famille, pour installer des caméras de surveillance dans la chambre de leur aîné.
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Quel est le cadre légal pour installer une caméra dans une chambre en EHPAD ?
Inquiets pour le bien-être de leurs aînés, certains proches décident de fixer des caméras dans leurs chambres. Ils les installent pour assurer leur sécurité, sans pour autant porter atteinte leur vie privée. La vidéoprotection est perçue, avant tout, comme une solution pour porter secours rapidement en cas de problèmes : malaise, chute, cambriolage, agression, etc.
Pour une personne âgée, ce système de supervision à distance est pertinent à domicile pour lui garantir assistance à tout moment. Dans un EHPAD, le contexte et les enjeux sont différents. De plus, la démarche doit se conformer à certaines règles.
À ce propos, que dit vraiment la loi à propos de la vidéosurveillance dans une chambre en EHPAD ?
Le statut juridique de la chambre en EHPAD limite la pose de caméras
Malgré ses atouts indéniables pour garantir la sécurité des seniors, l’installation d’une caméra dans la chambre d’un centre d’accueil reste limitée par le droit français sur différents points.
Tout d’abord, la chambre en EHPAD est un lieu de vie privatif. Cela peut laisser penser à tort qu’elle bénéficie des mêmes conditions qu’une résidence privée. Mais au regard de la législation, elle n’est pas considérée comme un domicile.
En effet, le contrat de séjour établi entre le pensionnaire et la structure se distingue formellement d’un contrat de location. Aucune loi n’interdit précisément l’utilisation d’une caméra dans une chambre d’EHPAD en France. Mais l’établissement demeure responsable de l’aménagement de tous les espaces, selon son règlement.
Par ailleurs, dès lors que les équipes sont amenées à intervenir dans l’appartement d’un résident, d’autres règles entrent aussi en jeu. Relatives à la vidéosurveillance sur le lieu de travail, elles sont obligatoirement mises en œuvre pour protéger les salariés dans l’exercice de leurs fonctions.
Respecter le cadre légal de la vidéosurveillance en EHPAD
Il n’existe pas de réglementation spécifique à la vidéosurveillance en EHPAD. Toutefois, d’un point de vue légal, l’EHPAD est un lieu de travail, c’est pourquoi les règles en vigueur correspondantes s’appliquent obligatoirement. La présence de tout dispositif de vidéoprotection, qu’il soit à l’initiative des familles ou de la direction, doit être signifiée clairement.
La Commission Informatique et Liberté (CNIL) rappelle les modalités à respecter pour préserver la vie privée des équipes en service :
- En chambre ou dans les espaces communs, les salariés ne peuvent être filmés lors de leur tâches : soins, repas, toilette, etc.
- L’emplacement des caméras est délimité. Les zones de pause et les w.c sont exclus.
- Il est possible de les implanter au niveau des entrées, sorties, issues de secours et voies de circulation.
Pour filmer le personnel soignant, leur consentement écrit est obligatoire. Sans cet accord préalable, chaque agent de l’EHPAD est en mesure de s’opposer à la fixation, conservation ou diffusion publique des images collectées.
Pour rappel, les employés disposent d’un droit exclusif sur les photos ou vidéos où ils figurent et sur leur utilisation éventuelle. Ainsi, les intervenants réfractaires sont en droit d’opérer auprès du patient sous condition de la mise hors service de la caméra.
Au Québec, depuis mars 2018, la loi autorise les familles à installer une caméra dans la chambre d’un proche hébergé en CHSLD (Centre d’Hébergement et de Soins de Longue Durée). La réglementation du pays impose l'affichage d’un pictogramme à l’accueil de l’établissement. Il a pour fonction d'avertir de la présence éventuelle d'un dispositif vidéo, sans pour autant préciser son emplacement exact au personnel.
L’intérêt pour l’EHPAD d’autoriser une caméra dans la chambre du résident.
L’histoire d’une résidente victime de violences, survenu dans un EHPAD du Val-de-Marne a jeté le trouble dans l’esprit des familles. L’ensemble des établissements accueillant des personnes âgées s’est senti concerné. Le sujet sensible de la maltraitance envers les seniors n’est pas nouveau. Mais cette fois-ci, le rôle de l’encadrement pour assurer la protection des résidents est sérieusement remis en cause.
La prise en compte des attentes des proches constitue un premier pas vers plus de sérénité dans la communication. Accepter l’installation de caméras dans la chambre du pensionnaire ouvre alors la voie à l’apaisement et aux échanges.
Rétablir le dialogue entre les familles, le résident et les soignants avant la pose de caméras
Au regard du nombre de résidents en EHPAD sur le territoire français, les récents événements restent, heureusement, relativement rares. Mais leur mise en avant a entraîné, inévitablement, un climat de suspicion malsain au sein des établissements.
Dès lors, la priorité est de s’entretenir avec les proches ayant demandé la vidéosurveillance dans la chambre de leur aîné. Cette étape est fondamentale, afin de restaurer une relation de confiance, parfois perdue.
Après avoir renoué le dialogue, la famille peut renoncer finalement à l’installation de caméras dans l’appartement du parent hébergé. Réconfortée d’avoir été entendue, de nouveaux rapports, plus détendus se mettent naturellement en place.
Dans tous les cas, ce sujet nécessite un accompagnement et un cadre clair pour tous. La direction aura pour mission de favoriser la communication et la bienveillance entre toutes les parties prenantes. Elle doit rassurer les salariés, en leur présentant le dispositif comme un moyen de tranquilliser les proches.
Contrairement aux apparences, cette démarche initiée par l’entourage du résident n’est pas systématiquement associée à une suspicion de maltraitance envers les personnels soignants.
Ne pouvant garantir une présence permanente aux côtés de leur parent âgé, la vidéosurveillance leur permet surtout de préserver son bien-être de manière globale. En explicitant ce besoin fondamental, la direction confirme aux équipes que l’objectif du dispositif n’est pas de juger la qualité de leurs actes professionnels.
Accepter la vidéoprotection pour retrouver la confiance
L’autorisation d’installer une caméra dans la chambre d’un résident peut être donnée aux proches dans certains cas. Une lettre écrite justifiant la demande doit être transmise par la famille pour obtenir l’accord préalable de la Direction de l’EHPAD. Avant toute conciliation, le rôle de la confiance dans la prise en charge de leur parent âgé devra être mis en avant par l’EHPAD.
Si le droit d’installer une caméra est accordé, en revanche l’interdiction de filmer le personnel pendant l’exercice de leur activité doit être respectée en toutes circonstances. Dans le souci de protéger le droit à l’image des salariés, l’établissement s’assure du positionnement conforme du dispositif vidéo. Ce point de contrôle garantit le déroulement de la mission des équipes, dans un environnement serein. Mais il préserve également l’intimité des soins apportés au résident.
Pour éviter tout abus, l’EHPAD peut parfaitement intégrer une annexe au contrat individuel de prise en charge. Ce document doit indiquer que le pensionnaire et sa famille s’engagent à ne pas utiliser ou diffuser les vidéos. En cas de non-respect, la direction de l’EHPAD peut saisir les services de police, le procureur de la République ou le tribunal civil.
Elle peut dénoncer une atteinte à la vie privée et l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu. La CNIL peut intervenir pour appuyer la requête et demander une réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts.
Installées par l’EHPAD ou par les familles, les caméras doivent être perçues comme un moyen efficace de préserver le bien-être des aînés. En cas de situations inhabituelles ou d’incidents, elles facilitent considérablement le travail des équipes soignantes. Le dispositif les aide à agir rapidement avant que les résidents ne se mettent en danger : malaise, chute, accident…
Élément incontournable du système de sécurité des EHPAD, la vidéoprotection permet d’anticiper les risques et de garantir une assistance performante aux pensionnaires. Quand le cadre légal est respecté, cette solution est idéale, puisqu’elle assure une réactivité optimale 24 h/24 et 7 j/7.
